Conditions Générales de Vente de mes services et produits
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de matériels d’information, d’outils ludopédagogiques ou de communication ainsi que de prestations de service (notamment d’accompagnement sous forme de coaching ou de conseils, de formation, d’enseignement, d’ateliers pratiques, de productions journalistiques écrites ou audiovisuelles, de conception et/ou rédaction de supports d’information pédagogique à caractère éducatif ou de formation, de supports de communication et d'outils ou matériels ludiques…)
- qui sont passées par tout/e indépendant, TPE, PME, entreprise, enseignant, établissement scolaire et parascolaire, centre de formations professionnelles, organisme de presse, asbl, ONG ou autres, ou leur personnel, ci-après dénommé «le contractant»,
- à l’entreprise Vincent Legast, agissant également sous les appellations « Propulscio » ou « Ludi facto - Agence d’Innovations et de Formations Pédagogiques », ci-après dénommée « le prestataire ».
Celle-ci est située Avenue Léopold 46 à B-1330 Rixensart – Belgique (arrondissement administratif et judiciaire de Nivelles), et enregistrée en tant qu'indépendant en personne physique auprès de la Banque Centrale des Entreprises (BCE) de Belgique sous le numéro BE 0843 847 342 (également n° de TVA intracommunautaire),
2. Dispositions générales
2.1. Les présentes conditions générales de vente définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties cocontractantes à l’occasion de vente de biens ou de prestation de services effectués par le prestataire au bénéfice du contractant.
2.2. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le contractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
2.3. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit et préalable entre les deux parties peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
2.4. En cas de contrariété entre les conditions générales du contractant et du prestataire, et sauf accord différent passé de commun accord, il est convenu que les conditions générales du service de coaching, de conseils, de formation ou de rédaction du prestataire priment sur les éventuelles conditions générales du contractant pour lequel le prestataire intervient comme formateur coach, enseignant ou auteur.
2.5. Le prestataire dégage toute responsabilité dans l’utilisation des formations, supports ou documents pédagogiques et outils ludopédagogiques par le contractant et dans les résultats scolaires attendus par l’école ou les parents des élèves ou étudiant-es. De même, le prestataire dégage toute responsabilité dans les résultats de mise en œuvre des projets et des campagnes de communication menés a posteriori par le contractant, suite aux formations dispensées ou à son accompagnement.
2.6. L’acceptation de l’offre du prestataire par le contractant devra se faire par écrit en nous retournant, sous quinzaine, le devis sous format informatique (mail et/ou pièce jointe) ou imprimé dûment daté, signé et revêtu de la mention : lu et approuvé.
3. Droit de rétractation
3.1. Toute commande passée par le contractant, que ce soit via le site internet de l’AIFP, un e-mail ou par téléphone, engage le contractant dès validation. Lors de toute commande passée par le contractant, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le l’AIFP.
3.2. Toute commande de nos documents de nos outils pédagogiques et ludopédagogiques ou de tout autres supports, par écrit ou par Internet, est régie par le droit belge en matière de vente par correspondance.
4. Exécution des prestations
4.1. Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Il est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
4.2. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un contractant qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.3. Le prestataire est couvert par une assurance RC professionnelle et d’exploitation et par une protection juridique professionnelle.
5. Changements de la convention
5.1. Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
5.2. En cas d’annulation des prestations prévues dans le chef du contractant, le prestataire conservera l’acompte versé par ce dernier.
5.3. Sauf accord préalable de la part du prestataire, toute annulation de la commande effectuée par le contractant ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées. Aucune indemnisation ni aucun dédommagement quelconque ne pourra être réclamé au prestataire par le contractant.
5.4. Si le prestataire ne pouvait prester les formations aux jours prévus, il s’engage à programmer de nouvelles dates avec le contractant, sans, a priori, ni indemnisation ni dédommagement de la part du prestataire.
5.5. En cas d'annulation pure et simple des prestations, en tout ou en partie, dans son chef, le prestataire s'engage à reverser l’acompte ou le montant complet de la prestation, à l'exclusion des jours et/ou des heures déjà prestés et à délivrer une note de crédit au client concerné.
6. Force Majeure
6.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative : accident de roulage, inondation, incendie, tempête, pénurie de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, etc.
6.2. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la survenance de cet événement.
6.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure ou à une date ultérieure.
7. Tarifs et modalités de paiement
7.1. Mes tarifs et prix de vente sont exprimés en euros et TVA incluses, au taux de 21%, sauf dispositions contraires de franchise ou d’exemption de TVA régies par le code de la TVA belge ou européenne. Auxquels cas, les mentions légales seront mentionnées sur la facture, notamment :
1) L'article 44 du code de la TVA et associés, concernant principalement les prestations :
a) en tant que journaliste ou droits d’auteurs associés, dans le cadre, entre autre, de rédaction d'articles de presse ou associés, de production de document d'information pédagogiques ou encore la création de supports ludiques ou ludopédagogiques ;
b) en tant qu'enseignant, formateur, accompagnant ou encadrant pédagogique, dans le cadre spécifique de prestations à ce titre dans l’enseignement secondaire, supérieur, de promotion sociale, en alternance ou autres, auprès d'organismes privés, publics ou para-étatiques sur le territoire belge ou européen.
2) L'article 56 du code de la TVA relatif au régime particulier de franchise des petites entreprises, selon les modalités prévues par la législation belge.
3) Les dispositions européennes en matière de TVA intracommunautaire applicables en cas de prestation dans un pays tiers de l'Union Européenne.
7.2. Toute modification réglementaire ou législative, toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait légalement imposée par toute autorité publique compétente au prestataire entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du contractant. Le prestataire sera dès lors dans l'obligation de réclamer ces éventuels et potentiels suppléments au contractant, selon les dispositions prévues par la législation y applicable.
7.3. Nos prix sont calculés en fonction du nombre de participants et de groupes, et des types de prestations ou productions commandées par le contractant.
7.4. Sauf dispositions contractuelles contraires, un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature d’acceptation du devis.
7.5. Sauf dispositions contractuelles contraires, nos factures, sont payables sous 8 jours ouvrables date de facture au numéro de compte CBC au nom de Vincent Legast IBAN : BE63 7320 7669 3608 - BIC : CREGBEBBNBB. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme.
7.6. À défaut de paiement du solde de la facture sous huit jours, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 1,5% par mois seront de pleins droits exigibles immédiatement dans leur totalité sans mise en demeure préalable.
7.7. Tout rappel envoyé au contractant qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 15 euros par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
7.8. Le prestataire sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 15% du solde restant dû, avec un minimum de 45 euros à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenu entre les parties. De plus, cette facture portera intérêt de plein droit à compter de son émission au taux déterminé par la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Enfin, le prestataire se réserve le droit de recourir, au besoin, à des procédures de recouvrement par des services compétents en la matière, aux frais du contractant.
7.9. Toute réclamation doit nous parvenir par pli recommandé au plus tard dans les huit jours de la réception de la facture.
8. Clause de réserve de propriété
8.1. Au terme de la loi belge du 22 mars 1886, sur le droit d’auteur, seul Vincent Legast et/ou ses ayants droits, a le droit de reproduire les ouvrages, supports de formation, outils ludopédagogiques et autres produits mis en vente et d’en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Toute photocopie ou reproduction sous une autre forme est donc une violation de la loi et est dés lors passible de poursuites judiciaires auprès des autorités compétentes.
8.2. Sauf autorisation écrite, Vincent Legast conserve donc son droit de propriété sur les services et marchandises vendus. En conséquence, le contractant s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens et services faisant l’objet d'un contrat de vente ou d'une convention de prestation.
9. Confidentialité et protection des données personnelles
9.1. Le prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel du contractant conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et renforcée par la RGPD, Réglementation Générale des Données Personnelles du 25 mai 2018.
9.2. A cette fin le prestataire a mis en place un registre des activités de traitement, une charte vie privé et une procédure de consentement, ainsi que des moyens raisonnables de conservation et de protection physiques et électroniques de ces données.
9.3. À tout moment et sans la moindre justification, tout prospect ou client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, les modifier ou les supprimer en envoyant un courrier postal à Vincent Legast à l'adresse sus-mentionnée au point 1 - champs d'application ou un e-mail à l’adresse : [email protected]
10. Litiges
10.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litiges ou contestation entre les parties ou de poursuites en paiement, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
10.2 Préalablement à toute démarche ou poursuite judiciaire, si un différend surgit au cours du contrat de prestation tel que convenu par les présentes conditions de vente, les parties s'engagent à rechercher toute forme de conciliation à l'amiable afin de tenter de le régler de bonne foi dans les 30 jours après avis donné.
11. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses (spécifiques et générales) des présentes conditions générales de vente et prévues dans les contrats convenus entre les parties, n’entraînent aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat et CGV conclues entre elles, clauses restant intégralement valables.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de matériels d’information, d’outils ludopédagogiques ou de communication ainsi que de prestations de service (notamment d’accompagnement sous forme de coaching ou de conseils, de formation, d’enseignement, d’ateliers pratiques, de productions journalistiques écrites ou audiovisuelles, de conception et/ou rédaction de supports d’information pédagogique à caractère éducatif ou de formation, de supports de communication et d'outils ou matériels ludiques…)
- qui sont passées par tout/e indépendant, TPE, PME, entreprise, enseignant, établissement scolaire et parascolaire, centre de formations professionnelles, organisme de presse, asbl, ONG ou autres, ou leur personnel, ci-après dénommé «le contractant»,
- à l’entreprise Vincent Legast, agissant également sous les appellations « Propulscio » ou « Ludi facto - Agence d’Innovations et de Formations Pédagogiques », ci-après dénommée « le prestataire ».
Celle-ci est située Avenue Léopold 46 à B-1330 Rixensart – Belgique (arrondissement administratif et judiciaire de Nivelles), et enregistrée en tant qu'indépendant en personne physique auprès de la Banque Centrale des Entreprises (BCE) de Belgique sous le numéro BE 0843 847 342 (également n° de TVA intracommunautaire),
2. Dispositions générales
2.1. Les présentes conditions générales de vente définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties cocontractantes à l’occasion de vente de biens ou de prestation de services effectués par le prestataire au bénéfice du contractant.
2.2. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le contractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
2.3. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit et préalable entre les deux parties peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
2.4. En cas de contrariété entre les conditions générales du contractant et du prestataire, et sauf accord différent passé de commun accord, il est convenu que les conditions générales du service de coaching, de conseils, de formation ou de rédaction du prestataire priment sur les éventuelles conditions générales du contractant pour lequel le prestataire intervient comme formateur coach, enseignant ou auteur.
2.5. Le prestataire dégage toute responsabilité dans l’utilisation des formations, supports ou documents pédagogiques et outils ludopédagogiques par le contractant et dans les résultats scolaires attendus par l’école ou les parents des élèves ou étudiant-es. De même, le prestataire dégage toute responsabilité dans les résultats de mise en œuvre des projets et des campagnes de communication menés a posteriori par le contractant, suite aux formations dispensées ou à son accompagnement.
2.6. L’acceptation de l’offre du prestataire par le contractant devra se faire par écrit en nous retournant, sous quinzaine, le devis sous format informatique (mail et/ou pièce jointe) ou imprimé dûment daté, signé et revêtu de la mention : lu et approuvé.
3. Droit de rétractation
3.1. Toute commande passée par le contractant, que ce soit via le site internet de l’AIFP, un e-mail ou par téléphone, engage le contractant dès validation. Lors de toute commande passée par le contractant, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le l’AIFP.
3.2. Toute commande de nos documents de nos outils pédagogiques et ludopédagogiques ou de tout autres supports, par écrit ou par Internet, est régie par le droit belge en matière de vente par correspondance.
4. Exécution des prestations
4.1. Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Il est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
4.2. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un contractant qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.3. Le prestataire est couvert par une assurance RC professionnelle et d’exploitation et par une protection juridique professionnelle.
5. Changements de la convention
5.1. Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
5.2. En cas d’annulation des prestations prévues dans le chef du contractant, le prestataire conservera l’acompte versé par ce dernier.
5.3. Sauf accord préalable de la part du prestataire, toute annulation de la commande effectuée par le contractant ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées. Aucune indemnisation ni aucun dédommagement quelconque ne pourra être réclamé au prestataire par le contractant.
5.4. Si le prestataire ne pouvait prester les formations aux jours prévus, il s’engage à programmer de nouvelles dates avec le contractant, sans, a priori, ni indemnisation ni dédommagement de la part du prestataire.
5.5. En cas d'annulation pure et simple des prestations, en tout ou en partie, dans son chef, le prestataire s'engage à reverser l’acompte ou le montant complet de la prestation, à l'exclusion des jours et/ou des heures déjà prestés et à délivrer une note de crédit au client concerné.
6. Force Majeure
6.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative : accident de roulage, inondation, incendie, tempête, pénurie de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, etc.
6.2. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la survenance de cet événement.
6.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure ou à une date ultérieure.
7. Tarifs et modalités de paiement
7.1. Mes tarifs et prix de vente sont exprimés en euros et TVA incluses, au taux de 21%, sauf dispositions contraires de franchise ou d’exemption de TVA régies par le code de la TVA belge ou européenne. Auxquels cas, les mentions légales seront mentionnées sur la facture, notamment :
1) L'article 44 du code de la TVA et associés, concernant principalement les prestations :
a) en tant que journaliste ou droits d’auteurs associés, dans le cadre, entre autre, de rédaction d'articles de presse ou associés, de production de document d'information pédagogiques ou encore la création de supports ludiques ou ludopédagogiques ;
b) en tant qu'enseignant, formateur, accompagnant ou encadrant pédagogique, dans le cadre spécifique de prestations à ce titre dans l’enseignement secondaire, supérieur, de promotion sociale, en alternance ou autres, auprès d'organismes privés, publics ou para-étatiques sur le territoire belge ou européen.
2) L'article 56 du code de la TVA relatif au régime particulier de franchise des petites entreprises, selon les modalités prévues par la législation belge.
3) Les dispositions européennes en matière de TVA intracommunautaire applicables en cas de prestation dans un pays tiers de l'Union Européenne.
7.2. Toute modification réglementaire ou législative, toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait légalement imposée par toute autorité publique compétente au prestataire entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du contractant. Le prestataire sera dès lors dans l'obligation de réclamer ces éventuels et potentiels suppléments au contractant, selon les dispositions prévues par la législation y applicable.
7.3. Nos prix sont calculés en fonction du nombre de participants et de groupes, et des types de prestations ou productions commandées par le contractant.
7.4. Sauf dispositions contractuelles contraires, un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature d’acceptation du devis.
7.5. Sauf dispositions contractuelles contraires, nos factures, sont payables sous 8 jours ouvrables date de facture au numéro de compte CBC au nom de Vincent Legast IBAN : BE63 7320 7669 3608 - BIC : CREGBEBBNBB. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme.
7.6. À défaut de paiement du solde de la facture sous huit jours, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 1,5% par mois seront de pleins droits exigibles immédiatement dans leur totalité sans mise en demeure préalable.
7.7. Tout rappel envoyé au contractant qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 15 euros par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
7.8. Le prestataire sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 15% du solde restant dû, avec un minimum de 45 euros à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenu entre les parties. De plus, cette facture portera intérêt de plein droit à compter de son émission au taux déterminé par la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Enfin, le prestataire se réserve le droit de recourir, au besoin, à des procédures de recouvrement par des services compétents en la matière, aux frais du contractant.
7.9. Toute réclamation doit nous parvenir par pli recommandé au plus tard dans les huit jours de la réception de la facture.
8. Clause de réserve de propriété
8.1. Au terme de la loi belge du 22 mars 1886, sur le droit d’auteur, seul Vincent Legast et/ou ses ayants droits, a le droit de reproduire les ouvrages, supports de formation, outils ludopédagogiques et autres produits mis en vente et d’en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Toute photocopie ou reproduction sous une autre forme est donc une violation de la loi et est dés lors passible de poursuites judiciaires auprès des autorités compétentes.
8.2. Sauf autorisation écrite, Vincent Legast conserve donc son droit de propriété sur les services et marchandises vendus. En conséquence, le contractant s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens et services faisant l’objet d'un contrat de vente ou d'une convention de prestation.
9. Confidentialité et protection des données personnelles
9.1. Le prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel du contractant conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et renforcée par la RGPD, Réglementation Générale des Données Personnelles du 25 mai 2018.
9.2. A cette fin le prestataire a mis en place un registre des activités de traitement, une charte vie privé et une procédure de consentement, ainsi que des moyens raisonnables de conservation et de protection physiques et électroniques de ces données.
9.3. À tout moment et sans la moindre justification, tout prospect ou client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, les modifier ou les supprimer en envoyant un courrier postal à Vincent Legast à l'adresse sus-mentionnée au point 1 - champs d'application ou un e-mail à l’adresse : [email protected]
10. Litiges
10.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litiges ou contestation entre les parties ou de poursuites en paiement, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
10.2 Préalablement à toute démarche ou poursuite judiciaire, si un différend surgit au cours du contrat de prestation tel que convenu par les présentes conditions de vente, les parties s'engagent à rechercher toute forme de conciliation à l'amiable afin de tenter de le régler de bonne foi dans les 30 jours après avis donné.
11. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses (spécifiques et générales) des présentes conditions générales de vente et prévues dans les contrats convenus entre les parties, n’entraînent aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat et CGV conclues entre elles, clauses restant intégralement valables.
